L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.
Les conditions :
- Avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
- Être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
- Répondre aux conditions de formation fixées par décret
La licence est délivrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu de la faculté où l’étudiant est inscrit pour l’année universitaire en cours.
Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres de la C E E remplissant en totalité les conditions de l’ensemble des dispositions du décret n° 94-120 du 4 Février 1994 modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998.
Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 30 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité).
Il convient de conserver l’original de la licence de remplacement dont il ne sera pas délivré de duplicata - en cas de perte ou de vol en faire la déclaration à l’Ordre des Médecins du département ayant délivré ladite licence et en certifier sur l’honneur.
L’étudiant doit se garantir d’une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques de l’exercice de la médecine dans le cadre des remplacements.
La licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l’intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
Sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc...), le remplaçant doit préciser son identité et mentionner sa qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin qu’il remplace.
Pour obtenir une première licence de remplacement :
Joindre au questionnaire :
- Une photographie d'identité
- Photocopie d'une pièce d'identité
- Le relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine
- Inscription à la FAC pour l'année en cours (certificat de scolarité)
Pour obtenir un renouvellement de licence de remplacement :
Joindre au questionnaire :
- Une photographie d'identité
- Inscription à la FAC pour l'année en cours (certificat de scolarité)
- L'original de l'ancienne licence
Une fois tous ces documents réunis, vous pouvez déposer le dossier au Conseil de l'Ordre des Médecins ou l'envoyer par mail. (sauf l'ancienne licence dans le cadre d'un renouvellement à déposer ou envoyer par courrier), votre licence vous sera délivrée dans les meilleurs délais.
Attention : Pour que votre exercice ne soit pas interrompu veuillez à procéder aux démarches obligatoires deux mois avant l’obtention de vos diplômes, en vue de votre inscription au Tableau, en vous adressant au Conseil de l’Ordre des Médecins du Département où vous envisagez d’exercer.